ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Studio Elograph et de son Client dans le cadre de la prestation de design graphique sollicitée. Toute prestation réalisée par le Studio Elograph implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Studio Elograph se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La Graphiste exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le contrat de vente.
Comme indiqué dans le le dossier de présentation qui vous aura été fourni au préalable, la prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous rappelons ci-dessous :
Prise de contact et envoi du devis
Signature du présent contrat + paiement d’un accompte
Mood board : le client s’engage à répondre à un court questionnaire fourni par la Graphiste
La création : plusieurs allers-retours ont lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique de la part de la Graphiste.
Validation : signature d’un BAT numérique, afin de « geler » la phase de création
Paiement et livraison
La Graphiste s’engage donc à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. La Graphiste est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 : DÉLAIS
La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du contrat, sous réserve de réception de l’acompte et du contrat signé. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
La Graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps.
Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti car tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client, ou cas de force majeure sera susceptible de retarder la date de livraison : manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges, accident corporel, deuil, etc…
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Toutes demandes supplémentaires entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS
La Graphiste exécute une prestation de qualité. Elle met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. La Graphiste s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.
Le Client s’engage à fournir à la Graphiste tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la création graphique, dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation de la création graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant à la Graphiste de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
1. DROIT MORAL ET AUTORISATIONS
La Graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de la Graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la Graphiste est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise la Graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.
2. DROITS D’EXPLOITATION
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
ARTICLE 7 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS
La Graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la Graphiste sans préavis.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Le Client convient que la Graphiste n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la Graphiste ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre la Graphiste.
La responsabilité de la Graphiste sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La Graphiste conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET GARANTIE
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées.
Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
La Graphiste garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à la Graphiste, celle-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client est libre de choisir :
Le mode de paiement qui lui convient le mieux parmi ces deux possibilités : chèque ou virement bancaire
le nombre d’échéance : 2 ou plus
1. LE MODE DE PAIEMENT
Le virement bancaire sera effectué sur le compte de Mme Elodie Bulté.
Le chèque sera effectué à l’ordre de Elodie Bulté et envoyé par voie postale, au siège de l’entreprise.
Le Client informe la Graphiste de son choix lors de la signature du contrat.
2. PÉRIODICITÉ
Dans le cas d’un paiement en 2 fois, un acompte de 30% est demandé dès la signature du contrat pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. En cas de virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création.
Les 70% restants sont à régler dès validation du BAT. Aucun fichier ne sera livré avant réception de la somme restante. En cas de virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour procéder à la livraison.
Dans le cas d’un paiement échelonné sur plusieurs mois, la somme totale due est divisée par le nombre d’échéances. Tous les paiements sont mis en place dès la signature du présent contrat comme suit :
Pour un paiement par chèque : tous les chèques sont envoyés à la signature du contrat, avec la mention de la date souhaitée d’encaissement au dos de chacun.
Pour un paiement par virement : le virement permanent est mis en place dès la signature du contrat. Une confirmation provenant de la banque du Client est demandée pour le justifier.
Dans les deux cas : la première partie est encaissée à la signature du présent contrat, puis tous les mois jusqu’au paiement intégral.
Le Client informe la Graphiste de son choix lors de la signature du contrat.
ARTICLE 12 : PRIX
Le Client versera comme rémunération à la Graphiste la somme définie dans le devis signé. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le Client.
ARTICLE 13 : PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% /an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).»
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec la Graphiste par courrier ou e-mail.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU.
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